Conditions générales de vente.

Objet

Le eshop de Phoenix Medias est un site appartenant à la société PABLO, SASU au capital de 1 000 euros, dont le siège social se situe :
 14 B Henri Durre, 59300 Aulnoy-lez-Valenciennes. 
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Phoenix Medias et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine, DOM TOM et dans l’Union-Européenne. (à l’exclusion des délais de livraison éventuels pour celle-ci).

Produits

Les produits commercialisés par Phoenix Medias sont des produits à usage de loisir et professionnel. Le client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande. La responsabilité de Phoenix Medias ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente. Tous les produits proposés par Phoenix Medias à ses clients sont en principe disponibles dans nos stocks ou chez le fabricant. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu’impose cette non disponibilité, Phoenix Medias proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser. Si toutefois l’article proposé en remplacement ne correspondait pas à vos attentes nous nous engageons à reprendre votre article sans frais dans les 15 jours à compter de la réception.

Prix

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par Phoenix Medias s’entendent en euros, éco-participation comprise (cf. ci-dessous), T.V.A. à 20 % comprise et hors frais de livraison, sauf stipulation contraire.

Éco-participation

Depuis le 15 novembre 2006 la réglementation relative aux déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE) a été mise en place en France, dans le cadre d’une Directive Européenne. Des éco-organismes, agréés par l’État, prennent en charge l’organisation du traitement et du recyclage de vos anciens appareils.

L’éco-participation en détail

Son montant dépend de chaque appareil. Il varie de quelques centimes à X € et est indiqué sur votre facture. L’éco-participation est perçue par un éco-organisme agréé par l’état qui finance les entreprises en charge des opérations de logistique, de traitement et de recyclage des DEEE. Vous pouvez consulter le barème des éco-participations sur le site ecosystem.

Informations clients

Ci-après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par Phoenix Medias pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fin d’analyses et de statistiques.

Données Personnelles

«Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent» (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes «données à caractère personnel», «personne concernée», «sous traitant» et «données sensibles» ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Paiement

La livraison des produits commandés par les clients consommateurs est conditionnée au paiement du prix des produits.
Le règlement des produits pour les commandes en provenance de la France métropolitaine est payable avant expédition :

–Par carte bancaire portant l’un des sigles suivants, en ligne : CB, VISA, Eurocard/Mastercard, American Express ; dans la limite de 5000 €. Au delà, le paiement se fera par virement.
–Par virement bancaire.

Livraison

Phoenix Medias s’engage à respecter une date limite de livraison du ou des produits et met à votre disposition, à titre indicatif, un délai de livraison moyen. Selon l’article L 221-18 alinéa 2 du Code de la consommation, pour les contrats de vente et prestations de services comportant la livraison d’un bien, le point de départ du délai de rétractation est le jour où le consommateur prend physiquement possession du bien par lui-même ou par un tiers, désigné par lui, autre que le transporteur. La livraison s’effectue par les transporteurs de Phoenix Medias en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Corse, DOM TOM, Union Européenne et Suisse.

Phoenix Medias se réserve le droit d’adresser une cotation de frais de port pour toute commande hors gabarit ou à destination d’un pays hors France métropolitaine, Belgique ou Luxembourg. Elle s’effectue à l’adresse indiquée par le client, lequel s’engage à réceptionner le produit commandé. Les livraisons s’entendent toujours livraison au rez-de-chaussée devant le domicile. Les livraisons en étage font l’objet d’une facturation à part sur demande explicite. La livraison sera réalisée dans les délais indicatifs convenus avec le client après réception des autorisations des centres de paiement.
Les livraisons à destination des pays hors Union Européenne et Dom-Tom sont soumises à une taxation locale pouvant donner lieu au règlement de droits et taxes d’importation. Ces droits et taxes d’importation ne sont pas inclus dans nos tarifs.

À la réception des colis, vous devez impérativement :
-vérifier le contenu et la conformité de/des références commandées,
-vérifier le bon état général de/des produits et pas uniquement de l’emballage.
En cas de problème constaté à la réception, vous devez apposer une mention claire et précise des dégâts sur le bon présenté par le transporteur au moment de la signature.
Il est impératif de préciser le produit concerné ainsi que l’emplacement de la dégradation sur le produit.

Par exemple :
« Choc sur un des angles de l’enceinte » pour une enceinte ;
« Vitre cassée » pour un meuble ;
« Dalle fendue » ou «dalle cassée» pour un écran plat ;
« Bras cassé » pour une platine vinyle ;
« Choc sur le carter » pour un écran de projection ;
« Choc sur le capot » pour un amplificateur.

Il faut émettre immédiatement des réserves sur le bon de livraison (datées, détaillées et explicites) et formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de 72 heures à compter de la livraison, par lettre recommandée. Le client devra envoyer tous ces éléments au transporteur chargé de cette livraison et joindre une copie à Phoenix Medias également (cf. article L133-3 du code du commerce).

Attention :
La mention « sous réserve de déballage » n’est pas valable et non reconnue comme telle.
Toutes livraisons acceptées sans réserves sont considérées comme reçues en bon état de livraison.
Au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés (cf. articles L.216-2 et L.216- 3 du code de la consommation). Dans ce cas, aucune réclamation ne sera possible auprès du transporteur ou de Phoenix Medias. 
En cas d’absence le jour de la livraison, le livreur vous déposera un avis de passage. Dés lors, vous pourrez contacter directement la société de transport afin de fixer une nouvelle date de présentation de/ des colis. Si la livraison s’effectue à un voisin ou au gardien, à la demande du client, l’absence de réserves est sous la responsabilité du client.
Les informations permettant de notifier et prendre rendez-vous avec le destinataire (email et numéro de téléphone portable) seront fournies par le client dans le cadre des échanges informatiques. Il est rappelé que l’exhaustivité de données de contact du destinataire (email et sms) est indispensable pour assurer la prestation de notification et/ou le cas échéant, prise de rendez-vous. Le transporteur n’est pas responsable des conséquences de toute nature résultant d’informations incomplètes ou erronées.

Garantie

Pour la mise en œuvre des garanties nous conseillons fortement à nos clients de conserver les emballages d’origines pendant la durée de leur garantie.

Garantie légale

Tout notre matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes. 
A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.). Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un “bref délai” à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.).
Nota : en cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le “bref délai”.
 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Sont également assimilés aux défauts de conformité ceux qui résultent de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation du bien si le contrat l’a prévu (C. consom., art. L. 217-4³ : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité). Pour être conforme au contrat, le bien doit (C. consom. art. L. 217-5) :

être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 
ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur et disponible en téléchargement dans les présentes conditions de ventes.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, Phoenix Medias reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (C. consom. art. L. 217-12).

Lorsque le défaut caché a été prouvé, en premier lieu le consommateur doit choisir entre le remplacement ou la réparation du bien. Toutefois le vendeur pourra lui-même décider de l’une des deux solutions en cas de disproportion manifeste du coût de la solution choisie par le consommateur.

La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.
En application de l’article 1644 du Code civil, le client a le choix, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés, entre la résolution de la vente ou une réduction du prix des produits concernés. 
De la même façon, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le client a, conformément aux dispositions de l’article L.217-7 du Code de la consommation, le choix entre la réparation ou le remplacement du produit concerné.

Médiation

En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable.

Pour toute réclamation, le client peut contacter la direction du showroom selon les modalités suivantes :
Par courriel : contact@phoenix-medias.fr
Par téléphone au : 03 27 26 78 28.
Par courrier : Phoenix Medias – Service de vente en ligne- Parc d’activités de la vallée de l’Écaillon , 59224 Thiant.

Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou si il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir le Médiateur Vivons mieux ensemble, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l’adresse suivante : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE – 465 avenue de la Libération – 54000 Nancy, ou sur le site internet à l’adresse www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
La procédure de médiation est gratuite, écrite et confidentielle. Le cas échéant, les Tribunaux compétents seront ceux prévus par les textes.

Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation. Après communication de votre décision, vous disposez d’un délai de 14 jours pour renvoyer votre produit.
 En cas de commande contenant plusieurs produits, le délai pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit (cf. article L221-18 et article L221-23 du code de la consommation).

Pour exercer votre droit de rétractation, nous vous invitons à notifier votre intention, en vous rendant sur la page suivi de commande.
Vous sélectionnez la commande concernée, rubrique “Retourner des articles”. Vous obtiendrez un document indiquant votre nom, prénom, adresse, l’intitulé des produits à renvoyer et un numéro vous sera accordé par notre service retour. Nous vous conseillons de joindre ce bon de retour à votre colis afin qu’il soit identifiable et l’envoyer à l’adresse suivante :

Phoenix Medias
Parc d’activités de la vallée de l’Écaillon,
59224, Thiant.

Si vous ne souhaitez pas utiliser cette option, vous pouvez également compléter et renvoyer ce formulaire type de rétractation
(cf. article L221-5 du code de la consommation).

Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d’origine complet, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.
En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée (cf. article L221-23 du code de la consommation).

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai, nous procéderons au remboursement des sommes versées (y compris des frais de livraison). Dans le cas de moyens supplémentaires demandés par le client pour la livraison, Phoenix Medias remboursera une livraison au tarif standard (cf. article L221-24 du code de la consommation).

Les frais de transport pour le retour restent toutefois à la charge du client et le produit est transporté sous sa responsabilité pour le retour du matériel. Consultez le montant des frais de transport par Colissimo

Pour des raisons de sécurité due à la nature même du produit (volume ou valeur), un produit initialement envoyé par un transporteur devra faire l’objet d’un retour par un transporteur proposant une prestation équivalente. Consultez le montant des frais de transport par Fedex
(cf. article L221-23 et article L221-5 du code de la consommation).

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, les produits exclus du droit de rétractation sont les produits dit “sur-mesure”, les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés par le client ou les pièces détachées qui ne sont ni échangeables ni remboursables  (câble au mètre, câble monté, toile au mètre, lampe de vidéoprojecteur, courroie de platine, cellules et diamants etc.).

En cas d’exercice du droit de rétractation, Phoenix Medias sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’enregistrement de l’annulation de la commande ou au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception de votre commande. Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale  (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne vous occasionne pas de frais).

Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation, la date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Réserve de propriété

Phoenix Medias conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement effectif et intégral de leur montant, soit par le client, soit par l’organisme de crédit à la consommation qui lui a accordé un crédit, conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992. La responsabilité des produits incombe cependant au client dès lors qu’ils lui ont été livrés.

Responsabilité

Phoenix Medias ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un dysfonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
 La responsabilité de Phoenix Medias sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

Identification du client

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives relatives aux clients de Phoenix Medias a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Phoenix Medias en envoyant une demande à l’adresse suivante, en indiquant son nom, son adresse et son adresse email.

Phoenix Medias | SASU P.A.B.L.O – Rue Henri Durre – 59300 Aulnoy-Lez-Valenciennes – France